Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADAPTATION DES ÉPREUVES, À L'UTILISATION DES LISTES COMPLÉMENTAIRES ET AUX CONDITIONS GÉNÉRALES REQUISES POUR CONCOURIR
Art. 18
En vigueur depuis le 18 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période d'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée, pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, la faculté de recourir aux listes complémentaires demeure régie par les dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041805574#art-18