Titre Titre Ier : RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE ET AUX MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES POUR L'ORGANISATION DES VOIES D'ACCÈS ET DES DÉLIBÉRATIONS DE JURYS ET INSTANCES DE SÉLECTION›Chapitre Chapitre Ier : Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès
Art. 8
En vigueur depuis le 18 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la magistrature de l'ordre judiciaire, les voies d'accès auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre sont mentionnées au V de l'annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041805574#art-8