Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il arrête l'organisation du service. Le directeur peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à son adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000041815152#art-4