DECRET·n° 2020-455·21 avril 2020
Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
En vigueur depuis le 21 avril 2020 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Statut et missionsSection 1 : Statut et missions
Art. 1Art. 2sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement
Art. 3Art. 4sezione Section 3 : Ressources et moyensSection 3 : Ressources et moyens
Art. 5capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9