Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Ressources et moyens
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000041815152#art-5