Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
Art. 12
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles 10 et 13 du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000041830637#art-12