Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041830637#art-14