Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables en 2020
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 , , , , , Art. 23, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000041842867#art-17