Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 11

En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Ne peuvent être titularisés dans un cadre d'emplois d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour l'accès par la voie du concours externe.

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legi/LEGITEXT000041855521#art-11