Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre III : Procédure de sélection
Art. 15
En vigueur depuis le 8 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature ainsi que le bilan de la période d'apprentissage, renseigné par le maître d'apprentissage selon le modèle fixé à l'annexe 2 au présent décret, sont transmis par l'autorité territoriale à une commission chargée de statuer sur l'aptitude du candidat. Cette commission, dont les membres sont nommés par l'autorité territoriale, est composée : 1° De l'autorité territoriale ou de son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois d'accueil ; 2° D'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; 3° D'une personne du service des ressources humaines. L'autorité territoriale ou son représentant assure la présidence de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000041855521#art-15