Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 8 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5, 14 et 24, le troisième alinéa des articles 7, 16 et 26 ainsi que les annexes 1 et 2 peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041855521#art-33