Chapitre Chapitre Ier : Organisation des régies
Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées par décision de l'ordonnateur de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000041862783#art-2