DECRET·2020-542·7 mai 2020

Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

En vigueur depuis le 7 mai 2020 10 articles 10 versions historisées
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