Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des régies›Sect. Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'est toutefois pas applicable aux régies créées auprès des établissements publics locaux d'enseignement de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000041862783#art-9