Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des régies›Sect. Section 2 : Régies d'avances
Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10, 12 et 13 du même décret sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041862783#art-5