Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-9-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-9-1, Art. R2334-9-2
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-2