Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-704 du 17 août 1994
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-6