DECRET·n° 2020-606·19 mai 2020

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

En vigueur depuis le 19 mai 2020 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité des finances localesChapitre Ier : Dispositions relatives au comité des finances locales

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locauxChapitre III : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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