Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 13
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-56 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-57 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-13