Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art. R2335-16 II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 : 1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ; 2° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020. III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-12