Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-59
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-9