Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D5212-16
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-11