Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre., Art. R5211-12
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-16