Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3335-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - Code général des collectivités territoriales Art. R3335-4
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-14