Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R2113-24
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-10