Art. 4
En vigueur depuis le 25 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000041911678#art-4