DECRET·n° 2020-621·22 mai 2020
Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples)
En vigueur depuis le 22 mai 2020 6 articles 6 versions historisées
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