Art. 6
En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
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Prolegi/LEGITEXT000041926173#art-6