Art. 8

En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats des spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000041953460#art-8