Art. 5
En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la délivrance des diplômes comportant une épreuve obligatoire pratique de conduite routière menant à la délivrance du permis de conduire ou une épreuve pratique de conduite d'une unité de transport fluvial menant à la délivrance d'un certificat de capacité à la conduite de bateaux, la formation et l'épreuve pratique correspondantes devront être mises en place au plus tard le 31 octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041953460#art-5