Chapitre Chapitre III : Procurations
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. R72 -Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012
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Prolegi/LEGITEXT000042009726#art-5