Chapitre Chapitre V : Désignation des délégués des conseils municipaux en vue du renouvellement partiel du Sénat en 2020
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les communes concernées par le second tour des élections municipales du 28 juin 2020 et par la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales de 2020, le troisième alinéa de l'article R. 131 du code électoral est ainsi rédigé : "L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie. Il est notifié, ainsi que le lieu et l'heure de la réunion, à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire lors de la première réunion du conseil municipal suivant le second tour, après son élection, ainsi que par écrit ou par voie électronique dès la fin de cette réunion."
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Prolegi/LEGITEXT000042009726#art-9