Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République. Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet » et « préfet du département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042009726#art-11