Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 27
En vigueur depuis le 21 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 7 en tant qu'il concerne la Guyane, du chapitre III à l'exception de l'article 10, du chapitre IV ainsi que des articles 23 et 26 du chapitre V entrent en vigueur le 1er juillet 2020. L'article 7, en tant qu'il concerne la Guyane, et l'article 10 entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil d'administration du « Parc amazonien de Guyane ».
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Prolegi/LEGITEXT000042020952#art-27