Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042021059
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe 2
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