Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. R4251-4, Art. R4251-9, Art. R2333-120-18, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
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Prolegi/LEGITEXT000042057446#art-2