Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité, Art. R104-14, Art. R152-2, Sct. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Art. R151-55, Art. R152-3
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Prolegi/LEGITEXT000042057446#art-4