Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est dissoute le 30 juin 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042064682#art-1