Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042064682#art-3