Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575 - Code de procédure pénale Art. R251, Art. R310
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Prolegi/LEGITEXT000042081742#art-3