DECRET·n° 2020-841·3 juillet 2020

Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 3 juillet 2020 5 articles 5 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure des ordonnances de protectionChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure des ordonnances de protection

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 3 Art. 4 Art. 5

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