Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000042081742#art-4