Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R122-2, Art. R181-4, Art. R181-8, Art. R181-13, Art. R181-54-2, Art. R214-32, Art. R214-62, Art. R414-22, Art. R652-15 - Code de l'urbanisme Art. R*311-2, Art. R472-3, Art. R473-2
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Prolegi/LEGITEXT000042081791#art-19