Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000042081791#art-21