Art. 7
En vigueur depuis le 12 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués peut ne pas atteindre le seuil fixé à l'article D. 642-22 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000042108498#art-7