Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 -5, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 39, Art. 103, Art. 106, Art. 113
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Prolegi/LEGITEXT000042173394#art-14