DECRET·n° 2020-931·29 juillet 2020

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions

En vigueur depuis le 29 juillet 2020 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX NOTAIRES, AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRESTitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX NOTAIRES, AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 1

titolo Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRESTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 2 Art. 3

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICETitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRESTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 18

Voir le sommaire complet