Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Art. 17, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000042173394#art-5