Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042173394#art-3