Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 17, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000042173394#art-15